Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

BSK INTELLIGENCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €.
25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
989 372 669 RCS Paris — SIRET : 989 372 669 00014.

Contact contractuel : contact@bskintelligence.com.

Ces conditions encadrent les prestations de conception et développement sur mesure : applications, SaaS, solutions IA et sites internet, ainsi que l’accompagnement prévu au devis. Elles sont distinctes des conditions de vente des produits de BSK, notamment DOSSEIA.

Le devis et ses annexes précisent la prestation commandée. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur ces CGV, sous réserve des règles impératives. La qualité professionnelle ou non du client est appréciée selon la finalité réelle du contrat.

2. Étude et devis

Une demande de contact ne vaut pas commande. Le premier échange permet d’identifier le besoin. Toute étude payante fait elle-même l’objet d’un accord préalable sur son prix et son périmètre. Aucun coût d’étude n’est facturé du seul fait de remplir le formulaire.

• Le devis décrit les fonctions incluses et exclues, les utilisateurs, les intégrations et les livrables.
• Il précise le calendrier, les dépendances au client et les critères de vérification et de réception.
• Il indique le prix, les taxes, l’échéancier, les frais de tiers et les conditions de modification.
• Il définit les droits sur le code, les accès remis, l’hébergement et le suivi éventuellement inclus.

Sa durée de validité est indiquée dans le devis. Les besoins non définis sont clarifiés avant engagement. Un ajout de périmètre, de délai ou de coût nécessite un accord écrit.

3. Formation de la commande

Le client reçoit le devis, cette version des CGV et les annexes utiles sur un support qu’il peut conserver, puis accepte expressément la proposition. La commande résulte de cet accord ; le calendrier de démarrage tient compte des conditions prévues au devis, notamment la réception de l’acompte convenu et des éléments nécessaires.

Le site actuel ne contient ni panier, ni paiement, ni signature de contrat. L’envoi d’un email de demande de devis et le silence du client ne valent pas acceptation. BSK conserve les documents contractuels de la commande et en fournit une copie au client.

4. Prix et coûts de fonctionnement

Les prix de départ affichés correspondent uniquement aux périmètres décrits dans les offres. Ils comprennent le budget IA de construction convenu et servent de repères avant étude du besoin ; aucune commande n’est passée depuis ces cartes. Les exclusions et frais de fonctionnement sont indiqués à proximité des offres.

Les prestations sont chiffrées en euros selon leur complexité. Le devis distingue le montant hors taxes, la TVA applicable ou son exonération, et le total à régler. Il ne peut être modifié unilatéralement pour une commande acceptée.

• Réalisation : conception, développement, consommation IA de construction, vérifications et livrables convenus.
• Exploitation : hébergement, stockage, messagerie, licences et consommation IA du produit après livraison.
• Suivi : maintenance, assistance et évolutions, selon un périmètre et une durée définis.

Les services récurrents, leurs plafonds ou modes de calcul et le titulaire des comptes sont identifiés avant engagement. Aucun abonnement ou budget fournisseur supplémentaire n’est activé au nom du client sans son accord. Une évolution du tarif d’un tiers est signalée avec ses conséquences et les possibilités prévues au contrat.

5. Paiement

Le devis fixe les moyens de paiement, l’acompte éventuel, les jalons et le solde. Le montant et la nature de toute avance sont expressément indiqués. Aucun pourcentage standard n’est imposé par le présent site. Sauf accord écrit, aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Clients professionnels : à défaut d’échéancier convenu, le délai est de 30 jours après réalisation de la prestation. Tout délai négocié respecte les limites légales. Un retard entraîne les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce, au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre concerné majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

6. Réalisation et collaboration

BSK réalise la prestation selon le périmètre convenu et informe le client des difficultés affectant le calendrier, le coût ou la faisabilité. Le client fournit les éléments et validations nécessaires, et garantit être autorisé à utiliser les contenus et accès remis. Les accès techniques sont limités aux besoins de la mission.

L’IA peut assister la conception et la programmation. Les livrables font l’objet de contrôles fonctionnels et d’une revue distincte de la réalisation, selon les critères de réception convenus. Les anomalies corrigées font l’objet d’un test de non-régression lorsque pertinent. L’utilisation d’un outil IA ne remplace pas ces vérifications.

Une difficulté ne permet pas à BSK de diminuer unilatéralement la prestation ou de facturer un supplément. Les changements sont documentés et acceptés.

7. Livraison et réception

BSK remet les livrables convenus et les éléments de prise en main prévus : accès, documentation, fichiers, code ou procédure de déploiement selon la commande. Les critères, l’environnement et la période de recette sont fixés dans le devis.

Le client peut signaler par écrit les écarts au périmètre accepté. Les anomalies couvertes sont corrigées puis vérifiées. La réception et ses réserves sont consignées par écrit. Le seul silence du client, un aperçu ou une mise en ligne de test ne valent pas renonciation aux réserves ni aux garanties légales. Une demande nouvelle est distinguée d’une correction.

8. Droits sur les livrables

Le devis décrit précisément les droits d’utilisation ou de cession accordés, les livrables concernés, leur destination, leur durée et leur territoire. Lorsqu’une cession de droits est convenue, elle est formalisée conformément aux exigences légales et prend effet selon les conditions de paiement stipulées. Aucune cession générale implicite des méthodes ou composants antérieurs de BSK n’est présumée.

Les bibliothèques, modèles, polices et autres composants tiers conservent leurs licences. Les contraintes utiles à l’exploitation sont indiquées au client. Les contenus fournis par le client lui restent attachés. La publication du projet comme référence commerciale exige son accord préalable.

9. Hébergement, maintenance et réversibilité

La livraison d’une application n’emporte pas automatiquement un hébergement ou une maintenance sans limite. Le contrat précise les responsables des comptes, les coûts, les sauvegardes, les modalités d’assistance, les délais convenus et les conditions de renouvellement ou de résiliation des services continus.

Les conditions de remise du code, des données et des accès en fin de mission sont fixées dans le devis. Les obligations légales de conformité, de mise à jour ou de restitution qui s’appliquent demeurent acquises, indépendamment d’une maintenance commerciale optionnelle.

10. Confidentialité et données

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques nécessaires à la mission et en limitent l’accès aux intervenants habilités. Les obligations légales de communication restent applicables.

Lorsque BSK traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts éventuels, restitution et suppression sont définis dans un accord adapté avant traitement. Le recours à l’IA ne constitue pas une autorisation générale de transmettre les données du client à un fournisseur.

La gestion des demandes commerciales est décrite dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité et interruption

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions légales. BSK doit fournir la prestation convenue ; aucune garantie de chiffre d’affaires, de rentabilité, de classement dans un moteur de recherche ou d’absence absolue d’erreur n’est attachée à la commande.

En cas de manquement, une notification écrite expose le problème et les corrections attendues. Les remèdes, la suspension ou la résolution s’exercent selon le contrat et la loi, avec la mise en demeure requise et un délai adapté. Une urgence de sécurité peut justifier une mesure proportionnée, expliquée au client. Aucun abandon de données ni confiscation de tous les versements n’est prévu automatiquement.

La fin du contrat donne lieu au décompte des prestations réellement dues et aux restitutions ou remboursements légalement exigibles. Les droits impératifs du client demeurent applicables.

12. Clients consommateurs : rétractation et garanties

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Une déclaration claire peut être adressée à contact@bskintelligence.com ou au siège social. Un projet réalisé sur mesure ne supprime pas à lui seul ce droit.

Un début de prestation avant la fin du délai nécessite une demande expresse. En cas de rétractation après ce début, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. Le droit ne disparaît pour un service pleinement exécuté que si les conditions légales d’accord préalable et de reconnaissance de sa perte sont réunies. Aucune renonciation générale n’est précochée ou déduite d’un téléchargement.

Le remboursement légalement dû intervient au plus tard dans les 14 jours après notification, par le moyen initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les protections particulières pouvant bénéficier à certains petits professionnels pour un contrat hors établissement restent applicables lorsqu’elles sont réunies.

Les garanties légales applicables, notamment la conformité des contenus et services numériques lorsque la commande entre dans leur champ, ne sont pas limitées par la recette ou par une garantie commerciale. La qualification ponctuelle ou continue du service et les informations réglementaires correspondantes doivent accompagner l’offre au consommateur avant son acceptation. Les délais propres aux forfaits DOSSEIA ne s’appliquent pas à une mission de l’agence.

13. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation à contact@bskintelligence.com, avec la référence de votre devis et une description du problème. BSK recherche une solution avec vous, sans vous demander de transmettre des secrets d’accès par email.

Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions légales.

14. Droit applicable et conservation

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive parisienne n’est imposée à un consommateur. La version jointe au devis accepté reste celle de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les engagements. Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page.